Délégation d’assurance de prêt : choisir un autre assureur que sa banque
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le droit de choisir un autre assureur que celui de votre banque pour assurer votre crédit immobilier.
Le principe
La banque peut exiger des garanties minimales, mais ne peut pas vous imposer son contrat si le vôtre est équivalent. On parle de délégation d’assurance.
La fiche standardisée d’information
Elle liste les garanties exigées par la banque et sert de référence pour comparer. Demandez-la dès l’offre de prêt.
Délégation puis substitution
Vous pouvez déléguer dès la souscription, ou substituer plus tard : voir notre page sur la substitution d’assurance emprunteur.
Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser ma délégation ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes, par une décision motivée par écrit.
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